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Loi organique n° 10/ 013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante modifie et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013

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  • Category: RDC
  • Date: 01-08-2018

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont La teneur suit :

Chapitre 1er ...

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Loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales

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  • Date: 01-08-2018

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La révision Constitutionnelle du 20 janvier 2011 et l’évolution législative ont conduit le législateur à apport ...

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Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

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  • Date: 01-08-2018

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En adoptant sa Constitution par le référendum du 18 et 19 décembre 2005, le Peuple congolais s’est engagé r&e ...

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Visite du Backstopping du PAP de B&S Europe à Goma

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  • Date: 01-08-2018

Une délégation de la Société Business and Strategies in Europe (B&S Europe), structure chargée de l’exécution du Projet d’Appui aux Parleme ...

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