PROF EL HADJI MBODJI, CONSTITUTIONNALISTE
kikobya
Mar 11, 2020 04:34
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« La motion de censure est en désuétude… »
«La motion permet à l’opposition d’amplifier, à partir de l’hémicycle, les divergences qui l’opposent à la majorité».
«La formule vient de l’histoire politique de la Grande Bretagne »
«L'éminent constitutionnaliste, Pr El Hadji Mbodji, agrégé des Facultés de droit, se prononce sur la motion de censure contre le gouvernement déposée, hier, par les députés libéraux et des non-inscrits. Pour lui, «la motion permet seulement à l’opposition d’amplifier, à partir de l’Hémicycle, les divergences fondamentales qui l’opposent à la majorité».
1. C’est quoi une motion de censure ?
La motion de censure est un mécanisme constitutionnel de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant la chambre représentative de la population, en l’occurrence l’Assemblée nationale. Elle est une arme permettant aux députés de retirer leur confiance au gouvernement qui perd ainsi toute légitimité pour conduire la politique de la nation. Son adoption entraine la démission du gouvernement qui est une institution collégiale solidairement responsable.
La motion de censure est l’apanage des régimes parlementaires dont la logique de fonctionnement repose sur une séparation souple des pouvoirs assortie de l’existence de moyens d’actions réciproques entre les deux organes qui expriment la volonté politique de l’Etat. C’est dire que la motion de censure est inexistante dans un régime présidentiel fondé sur la séparation rigide et l’indépendance organico-fonctionnelle entre l’Exécutif et le Législatif. Le régime politique sénégalais, qui n’entre pas dans ces deux catégories constitutionnelles classiques, a introduit, depuis 1991, après une première expérience entre 1970 et 1983, ce mécanisme parlementaire dans le cadre d’un régime considéré, à tort, comme un régime présidentiel. L’article 86 de la Constitution du 22 janvier 2001 et l’article 99 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale introduisent la motion de censure dans l’ordonnancement constitutionnel sénégalais et procèdent à une réglementation minutieuse de sa procédure de mise en œuvre. La motion doit viser le gouvernement, considéré comme un organe, collégial et solidaire, non un membre singulier de ce gouvernement. Son adoption entraine la démission de tout le gouvernement. Toutefois la procédure de dépôt, d’examen et d’adoption de la motion de censure est minutieusement organisée par la Constitution et le Règlement intérieur de l‘Assemblée nationale.
2. Professeur, d’où vient cette formule ?
La formule nous vient de l’histoire politique de la Grande Bretagne, berceau du régime parlementaire. A la différence des pays de l’Europe continentale qui n’ont commencé à expérimenter le régime parlementaire, importé d’Angleterre, qu’au cours du 19ème siècle, dans le pays d’Olivier Cromwell, on peut remonter à la Grande Charte de 1215 la gestation d’un processus qui n’a atteint son apogée que vers la fin du 18è siècle, avec la transformation de l’impeachment en mécanisme politique de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement. L’impeachment a connu des avatars dans les régimes politiques européens. A l’origine, il était un mécanisme de procédure pénale mettant en jeu la responsabilité pénale d'un titulaire d'un rôle politique donné. Il l’est resté tel quel aux Etats-Unis.
C’est donc sous la menace d’une mise en accusation devant la Chambre des Lords que les ministres ont pris l'habitude de se retirer. Lord Walpole fut le premier Premier Ministre à démissionner suite à une menace d'impeachment en 1742. Toutefois, il convient de relever que son retrait était individuel. En réalité, ce fut le Premier Ministre Lord North qui, en se retirant avec toute son équipe en 1782 face à la menace de la Chambre des Communes de le traduire devant la Chambre des Lords, déclencha le précédent qui devait, par la suite, engendrer le principe de la responsabilité politique du gouvernement devant la chambre élue du Parlement. C’est à partir de ce moment que la responsabilité collégiale s’est ancrée dans les mécanismes du régime parlementaire.
Sur le Gouvernement, pèse désormais l'obligation de se retirer lorsqu'il est en désaccord avec la chambre élue du Parlement à la suite d’un rejet d’une question de confiance, qui est une initiative gouvernementale, ou de l’adoption d’une motion de censure, que peut déclencher un groupe de députés dans les conditions fixées par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
3. Est-ce que la motion déposée par les députés libéraux et les non-inscrits a des chances de passer ?
La motion de censure obéit à des conditions de procédure et de fond strictement déterminées par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ces conditions sont strictement interprétées dans un sens favorable à la stabilisation du pouvoir gouvernemental, et ce depuis l’épopée de la rationalisation du régime parlementaire.
Le premier écueil de la procédure intentée par les libéraux et les non inscrits est relatif à la recevabilité de la motion de censure qui doit « être revêtue de la signature d'un dixième des membres composant l'Assemblée nationale ». Si d’après les informations véhiculées, la motion n’est portée que par les députés du PDS auquel s’ajouterait le non inscrit, l’honorable Abdoulaye Baldé, nul doute que la motion sera irrecevable, car les signataires seront au plus 13 , là où la Constitution requiert la signature de 15 députés au moins.
Une nouvelle condition de recevabilité qui, dans le cas d’espèce, ne se pose pas, du fait que c’est la première motion de censure déposée depuis le début de la législature, tient au fait qu’une nouvelle motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session parlementaire. On peut relever, à ce niveau, une différence d’écritures entre la Constitution qui interdit le dépôt d’une nouvelle motion de censure et le règlement intérieur de l’assemblée nationale qui ne prend en considération que les « signataires » de la motion.
Le Bureau de l’Assemblée nationale est juge de la recevabilité de la motion de censure. Le Président de l’institution parlementaire devra la notifier au Gouvernement et en donner connaissance à l'Assemblée. La motion ne peut plus être retirée après sa mise en discussion et, une fois engagée, elle devra être poursuivie jusqu'au vote.
Si cet obstacle est surmonté, le vote de la motion de censure devra impérativement intervenir deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale. Or, en disposant que Conférence des Présidents fixe la date de la discussion de la motion de censure, qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour de séance suivant le délai constitutionnel de deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, l’article 99 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale énerve sérieusement le délai constitutionnel qui est un impératif.
La motion de censure est votée au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, soit plus de 75 députés. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. En d’autres termes, le vote devra être sans équivoque ; les absents et les abstentionnistes sont présumés avoir voté contre la motion de censure, donc en faveur du gouvernement.
Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet immédiatement la démission du Gouvernement au Président de la République.
La motion de censure est en quelque sorte en désuétude dans les régimes parlementaires contemporains qui fonctionnent, pratiquement tous, selon la logique majoritaire. Les assemblées sont de plus en plus contrôlées par des majorités parlementaires stables où prévaut la discipline de vote. Les Assemblées parlementaires sont transformées en chambres de d’approbation et de soutien sans réserve de l’Exécutif qui est un véritable état-major de la majorité. Sauf en cas de crise interne à la majorité, aucun député de celle-ci ne devrait voter une procédure visant à mettre fin à l’existence du gouvernement qui est l’émanation de cette majorité parlementaire. C’est souvent à l’opposition parlementaire de déposer une motion de censure, tout en étant convaincue que celle-ci sera rejetée par l’Assemblée nationale dominée par la majorité. La motion permet seulement à l’opposition d’amplifier, à partir de l’Hémicycle, les divergences fondamentales qui l’opposent à la majorité.
Sources :
Le POPulaire, Quotidien d’informations de proximité –N° 3923 – Vendredi 21 Décembre 2012, p.4
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