Assemblée : « L’incompatibilité ne peut être soulevée qu’après l’installation des députés », Pr. El Hadj Mbodj
L’incompatibilité entre le mandat de député et la qualité de membre du gouvernement ne peut être soulevée qu’après l’installation de l’Assemblée. C’est du moins l’avis du professeur agrégé de droit constitutionnel El Hadj Mbodj.
kikobya
Oct 6, 2022 12:44
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L’incompatibilité entre le mandat de député et la qualité de membre du gouvernement ne peut être soulevée qu’après l’installation de l’Assemblée. C’est du moins l’avis du professeur agrégé de droit constitutionnel El Hadj Mbodj.
Selon les explications du professeur de droit, l’incompatibilité ne peut être soulevée qu’après l’installation de l’Assemblée nationale, mais pas après la proclamation des résultats de l’élection. En effet, précise-t-il, entre l’installation et la proclamation des résultats définitifs, il n’y a plus d’Assemblée nationale.
Et si un député doit démissionner il devra remettre sa démission au président de l’Assemblée. Or, après l’élection législative, il n’ y a pas en ce moment-là de président de l’Assemblée.
« Il faut donc attendre que l’Assemblée soit installée, le président désigné pour faire jouer la règle des huit (8) jours concernant le temps qu’il faut pour démissionner », a-t-il fait savoir.
Source: senego.com
