SENAT, Séminaire de réflexion sur la future constitution de la RDC

1. SEMINAIRE DE REFLEXION SUR LA FUTURE CONSTITUTION DE LA RDC

2. RDC. SYSTEMES ELECTORAUX ET GENRE

3. SEMINAIRE SUR LA LEGISTIQUE ET LES SYSTEMES ELECTORAUX

4. SÉMINAIRE SUR LES SYSTÈMES ÉLECTORAUX

1. SEMINAIRE DE REFLEXION SUR LA FUTURE CONSTITUTION DE LA RDC

Kinshasa, 18/09/2004 / Politique

Quelle Constitution pour la 3čme République ? C’est pour trouver des réponses appropriées à cette question d’apparence simple que les sénateurs de la Transition se trouvent à l’école du savoir, sous l’égide de l’Eisa (Electoral institute of Southern Africa) pour un séminaire de réflexion qui, ouvert hier vendredi 17 septembre, va clore ses travaux aujourd’hui samedi 18 septembre 2004.

Source: www.digitalcongo.net

Une fois de plus, l’Eisa a mis en sellette les sénateurs de la Transition pour les aider à une derničre réflexion sur ce que doit être la future Constitution de la République démocratique du Congo.

On sait que la Constitution de la Transition a reconnu à la Chambre haute du Parlement la prérogative d’élaborer la future loi fondamentale devant régir la 3ème République.

Soucieux de ne pas rater le coche et d’élaborer un texte juridique qui s’imprégnera des réalités et des aspirations profondes des populations congolaises, les sénateurs suivent depuis vendredi 17 septembre et ce, pendant deux jours, un séminaire de réflexion au cours duquel des experts en matière de droit vont leur permettre d’effectuer une mise à niveau des concepts tels que la forme de l’Etat, régimes politiques, découpage territorial, indépendance de la magistrature et séparation des pouvoirs, protection des droits de l’homme, etc.

L’Ong sud-africaine « Electoral Institute of Southern Africa » (EISA) dont la directeur résident en Rdc est l’Ivoirien Vincent Thobi a une fois de plus fait appel à d’éminentes personnalités universitaires, versées dans la connaissance du droit pour aider les sénateurs à plancher sur un sujet qui est appelé à donner à la République démocratique du Congo, une première Constitution capable de répondre aux aspirations de toutes les populations congolaises.

MM. Evariste Boshab, directeur du cabinet du Président de la République ; Mampuya Bibombe, tous deux de l’Université de Kinshasa, Jean-Louis Esambo, magistrat ; Prof. Mabiala, expert de Kaf et Marcel Wetsh’Okunda, expert de Global Rights, Me Fanny Mory, expert en législation de l’Usaid, avocat et député à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Scott Laerson, fonctionnaire à la Cour suprême de Justice des Etats-Unis d’Amérique, Bob Kabamba, de l’Université de Liège et Me Robert Ahnée de l’Ile Maurice et El Hadj Mbodj, expert constitutionnaliste de l’Union européenne, conseiller technique auprès de Moustapha Niasse et ancien co-médiateur au Dialogue intercongolais ont reçu mission d’aider les sénateurs de parfaire leurs connaissances dans les articulations qui vont figurer dans la Constitution de la 3ème République.

Le vendredi 17 Septembre, ouvrant le séminaire, le 1er vice-Président du Sénat, l’honorable Emile Ilunga, a rappelé qu’au mois d’aoűt dernier, Eisa avait organisé un premier séminaire sur le même sujet et que celui-ci devrait permettre aux séminaristes de consolider leurs connaissances dans la maîtrise de tous les paramčtres qui vont donner à la future Constitution congolaise un reflet réellement national.

Cette première journée a entendu plusieurs communications, dont celle de M. J-L Esambo, qui a fait la synthèse du séminaire des 13 et 14 aoűt 2004 ; du Rapporteur du Sénat l’honorable Lambert Mende, qui a donné des informations sur le processus d’élaboration de l’avant-projet de Constitution ; du Prof. Evariste Boshab, chef du département de Droit public à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa qui a parlé des enjeux de la Constitution de la Rdc ; du prof. El Hadj Mbodj dont l’intervention a été centrée sur les dispositions internationales de la Constitution et le contexte de l’élaboration de la Constitution de Transition.

Les professeurs Kumbu et Marcel Wetsh’Okunda ont respectivement éclairé la lanterne des séminaristes sur la protection des droits et des principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Toutes les communications ont fait l’objet de débats parfois passionnés, mais instructifs. La modération de l’avant-midi a été assurée avec brio par M. Bernard Quintin, 1er secrétaire d’ambassade à l’Ambassade de Belgique, et celle de l’après-midi par M. Lambert Mende dont on connaît la parfaite connaissance des questions politiques du pays.

M. Quintin, parlant de la Constitution de la Transition qui marche sous la formule 1+4 reconnue par certains sénateurs comme absconse, a tenu à rappeler que la Constitution de son pays la Belgique est plus complexe encore que celle de la Rdc, mais que les deux textes fondamentaux ont le mérite de refléter les réalités de leurs peuples à une époque donnée de leur histoire.

Les deux communications qui seront faites au cours de la seconde journée du séminaire sont les plus attendues dans la mesure oů elles sont axées sur la forme de l’Etat et la nature du régime. Elles connaîtront les interventions, respectivement des professeurs Mabiala, expert de la Fondation Konrad Adenauer, et Bibombe, expert du Pnud et professeur à l’Unikin. Pour sa part, le professeur Ferdinand Kapunga, expert de l’IFES et de la CEI, chef des travaux à l’Unikin, parlera de la Constitution, des élections et des systèmes électoraux. La quatrième communication sera faite par le professeur Mampuya Kanunka, expert de EISA, qui parlera du défi du timing du processus constitutionnel. Les débats seront conduits par le modérateur Mbiango Kakese, président de la Commission constitutionnelle du Sénat.

Ces débats qui ne manqueront pas d’animation en raison, on le devine bien, des conceptions que les uns et les autres se font de ce que devrait devenir la Rdc pendant la 3ème République.

Last edited: 07/05/2006 01:11:58

En marge du séminaire de réflexion sur la future Constitution

Les sénateurs de Transition viennent, du 17 au 18 septembre 2004 de participer à un séminaire enrichissant qui les a aidés à digérer tous les drafts qui concourent à l’élaboration d’une Constitution. Cette mise à niveau nécessaire de leurs connaissances est une réussite à mettre à l’actif de la « Electoral Institute of Southern Africa », qui est une organisation non gouvernementale sud-africaine créée dans le but d’appuyer le processus politique dans les pays de la Sadec en vue de promouvoir la démocratie et d’aboutir à des élections libres, démocratiques et transparentes

Kinshasa, 20.09.2004 | Politics

Eisa : une contribution déterminante en vue de réussir la réfondation de la RDC!

L’Eisa se préoccupe également d’autres volets des questions connexes à la politique, notamment, les droits de l’homme, la prévention et la gestion des conflits, et la promotion de la bonne gouvernance.

Eisa, dont la quête s’inscrit dans le concours qu’il veut apporter aux Congolais, sinon à parler d’une même voix, du moins à parler le même langage dans leur quête de bâtir un Etat de droit au cœur de l’Afrique est actuellement en prise avec l’une des deux Chambres du Parlement, en l’occurrence le Sénat pour l’appuyer sur le plan logistique et méthodologique par une expertise destinée à renforcer les capacités de ceux qui doivent s’occuper de l’élaboration de la future Constitution de la République démocratique du Congo, mission dévolue aux sénateurs par l’article 104 alinéa 2 de la Constitution du 04 avril 2003.

Si cette organisation a, en 1998 et à partir de l’Afrique du Sud, réalisé des actions ponctuelles avec la Société civile du Congo pour la préparer à une participation efficiente aux travaux du Dialogue intercongolais tenu au pays de Nelson Mandela, c’est seulement en février 2004 qu’elle a ouvert ses bureaux à Kinshasa.

L’Ivoirien Vincent Tohbi, qui en est le Directeur Résident, bénéficie d’une collaboration aussi efficace que déterminante de la part d’Hector Lubamba, un jeune magistrat congolais qui traîne derrière lui une expertise de 7 ans de pratique professionnelle en tant que juriste et qui est le directeur des programmes de Eisa.

Pas d’élections sans Constitution

Le Sénat avait voulu faire précéder l’élaboration de la Constitution par la consultation populaire. Eisa a estimé que ce serait là mettre la charrue devant le bœuf, et qu’il valait mieux commencer par un travail de mise à niveau des connaissances éparses que les uns et les autres possèdent sur les diverses articulations d’une Constitution moderne. La justesse et la pertinence de cette idée ont fini par avoir raison des réticences des honorables sénateurs qui ont fini par accepter de se mettre à l’école du savoir, grâce au concours d’experts nationaux et internationaux afin de débrider leurs connaissances confuses.

Aussi, dans un premier temps, le Bureau du Sénat a, en collaboration avec Eisa, du 13 au 14 août 2004, organisé un séminaire atelier sur « les perspectives de la future Constitution de la République démocratique du Congo ».

Ce séminaire a eu pour finalité d’apporter aux sénateurs un éclairage indispensable sur les grandes options à lever lors de la rédaction de la future Constitution, grâce aux experts qui avaient été appelés à intervenir lors de ces assises. A l’occasion de l’ouverture de ce séminaire-atelier, le Directeur Résident de Eisa, M. Vincent Tohbi avait remercié les honorables sénateurs pour s’être rendus disponibles pour suivre ce séminaire. Pour lui, les réflexions qui allaient être engagées avaient une seule finalité : « doter le pays d’une Constitution stable et durable qui réconcilie le peuple avec lui-même, dans le cadre d’un Etat de droit où les urnes l’emportent sur les armes, le droit sur les injustices, les institutions républicaines sur les factions, où le citoyen se met au service de la société ».

Cette idée tend donc à reconnaître à l’élaboration de la Constitution, le préalable à toute création d’un Etat de droit. C’est cette loi fondamentale qui fixe en effet les règles du jeu : le découpage territorial, la loi électorale, le recensement, pour ne citer que cela.

Ainsi, au cours de ce séminaire-atelier, Eisa a mis un point d’honneur a ratisser large dans le champ clos de l’expertise nationale et internationale. Aussi, les sénateurs ont-ils débattu avec Bob Kabamba, de l’Université de Liège des « Enjeux internationaux de la Transition ». John Beya, de l’Institut pour la promotion de la paix, de la démocratie et du développement a exposé sur « Les défis de la future Constitution de la République démocratique du Congo » ; le professeur Epee Gambwa de l’Unikin sur « La forme de l’Etat », ainsi que sur les avantages et les inconvénients s’y rapportant, laissant aux sénateurs le choix de la forme de l’Etat qui conviendrait le mieux pour notre pays ; le professeur Kabuya Lumuna sur « l’Histoire politique du Congo» et sur « Le découpage territorial » ; M. Jean-Louis Esambo, procureur de la République de son état, Président de l’Association congolaise de Droit constitutionnel et Chef de travaux à l’Unikin avait parlé de « L’Histoire constitutionnelle du Congo » depuis son accession à l’indépendance.

Membre de l’Association congolaise du Droit constitutionnel et professeur à l’Unikin, le docteur Jean-Michel Ngimbi-ki-Ngimbi avait entretenu les sénateurs de la place des « Libertés individuelles dans la future Constitution ». Monsieur Ferdinand Kapanga, Président de la Ligue congolaise des électeurs avait axé son intervention sur « Le système électoral en Rdc ». Après avoir défini les concepts « élections » et « systèmes électoraux » et analysé l’évolution de la pratique des élections en Rdc, il avait livré son expérience en tant qu’observateur des élections dans plusieurs pays d’Afrique, notamment dans ceux de la Sadec. Pour cet orateur, le scrutin majoritaire à deux tours conviendrait pour les élections présidentielles à venir, tandis que la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec le système des listes ouvertes est conseillée pour les scrutins législatif, sénatorial, local et municipal.

Un autre intervenant, M. Scott, expert international américain avait partagé avec les séminaristes son expérience albanaise des élections qui se sont organisées après une période de conflits armés semblable à celle de la Rdc.

Mme Marie-Madeleine Kalala, ministre des Droits humains avait développé le thème portant sur « Le genre et la Constitution » après avoir brièvement présenté la notion, l’historique et la naissance du concept « genre », l’oratrice a passé en revue les différentes Constitutions de la République, avant de dégager les perspectives pour la Constitution future.

Dans son intervention, elle avait également un plaidoyer « pro domo », exhortant les hommes à se départir de l’attitude réfractaire sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle a par contre proposé que soient maintenues les dispositions constitutionnelles et législatives sur l’égalité de sexe, en plus du renforcement des dispositions de l’article 51 de l’actuelle Constitution, et elle avait aussi préconisé la révision de toutes les lois et les politiques non conformes au principe du genre, recommandant l’application du principe de 33% dans toutes les lois du pays, consacré par l’actuelle Constitution.

Enfin le professeur Epee Gambwa est intervenu sur le thème « Le pouvoir coutumier », pouvoir essentiellement héréditaire et par conséquent incompatible avec les principes démocratiques et républicains de la légitimité et de la légalité du pouvoir en Rdc. Au cours de son exposé, l’orateur avait suggéré l’abolition progressive de la détention héréditaire du pouvoir pour la remplacer par la méritocratie qui « cadre avec les valeurs démocratiques et républicaines ».

Ce séminaire atelier s’était achevé par la constitution de quatre groupes de travail en carrefour qui s’étaient occupés respectivement du comité de rédaction, des stratégies de concertations nationales et internationales, du processus, étape et timing d’élaboration et des consultations de la population.

Les travaux de ce premier exercice de mise à niveau se sont achevés le 14 août 2004 après que la plénière eût adopté les recommandations formulées par les quatre groupes de travail.

M. Gaétan Kakudji, le 3ème vice-Président du Sénat, représentant Mgr Marini Bodho Président empêché avait, dans son allocution de clôture félicité et remercié les experts invités à ce séminaire pour la qualité de leurs exposés qui avaient rencontré les attentes des sénateurs. Il avait également remercié Eisa pour l’opportunité que cette institution a eu en organisant ce forum de réflexion.

Le séminaire des 17 et 18 septembre : enfoncer de plus belle le clou dans la planche !

Confronté à la marche inexorable du temps qui grignote jour après jour le calendrier et qui nous rapproche des échéances électorales, l’institut électoral sud-africain est revenu à charge un mois à peine après le premier essai réussi au mois d’août dernier. L’objectif reste constant chez Eisa : accélérer le processus d’élaboration de la future Constitution de la Rdc et la confronter à la contrainte du temps, afin de fixer une fois pour toutes le timing qui va s’écouler entre la mise au vert des membres du comité de rédaction de la future Constitution, son adoption par la plénière, la consultation populaire et enfin le référendum, sachant que Sun City a obligé la classe politique congolaise à affronter le souverain primaire au plus tard au mois de juin 2005 !

C’est donc pour tenter d’endiguer le temps qui s’étiole inexorablement et pour aller en symbiose avec le calendrier édicté par la Transition que Eisa a mis les sénateurs en contact avec les experts vendredi 17 et samedi 18 septembre derniers.

En effet, pour cette institution décidée à appuyer à fond le processus politique en cours en Rdc et à offrir aux constituants congolais les meilleurs atouts pour élaborer une Constitution qui colle le plus près possible aux réalités nationales, le temps qui sépare des élections est si court que l’on se doit d’admettre que les sénateurs sont contraints aujourd’hui de se sentir placés dans une course de fond dans laquelle ils ne peuvent plus se permettre de perdre la moindre seconde s’ils veulent remporter la compétition. Et Eisa, qui est partie prenante dans cette compétition, s’est donc vue dans l’obligation de passer à la vitesse supérieure pour hâter le mûrissement des options majeures et fondamentales des législateurs de la future Constitution.

Certes, cette fois, les professeurs Kabuya Lumuna n’a pas été au rendez-vous du Palais du Peuple et pour ce dernier exercice de mise à niveau des connaissances des sénateurs, Eisa a battu le rappel des mêmes experts nationaux et internationaux qui ont excellé dans les diverses communications adressées aux sénateurs, Kabuya Lumuna en moins, sans doute simplement pour des raisons d’indisponibilité.

Qu’à cela ne tienne : les échanges et les débats qui ont meublé les discussions vendredi 17 et samedi 18 septembre derniers n’ont eu d’égal, pour les intervenants, que la fertilité et la richesse des notions théoriques largement appuyées par les pratiques rencontrées sur le terrain des expériences.

Cette fois, en plus des experts du mois d’août qui ont accepté de prêter leur précieux concours à l’élaboration de la future Constitution congolaise, Eisa a pu mettre la main sur un intervenant venu de la lointaine Ile Maurice, Me Robert Ahnée, sur un autre homme des prétoires, Me Fanny Mory, expert en législation de l’Usaid, député à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, et sur le professeur El Hadj Mbodj, expert constitutionnaliste de l’Union européenne, conseiller technique auprès de Moustapha Niasse et ancien co-médiateur au Dialogue intercongolais.

Avec les interventions faites par les professeurs Evariste Boshab, Bibombe et Mabiala de l’Université de Kinshasa, ces trois nouvelles expertises ont davantage apporté aux text-align: justihttp://www.digitalcongo.net/article/21844p class=fy; margin: 0cm 0cm 10pt; mso-margin-top-alt: auto; mso-margin-bottom-alt: auto;font-family: Calibri;sénateurs les matériaux avec lesquels leur Commission de rédaction va permettre d’accoucher de la future Constitution. Un exercice qui, a averti le professeur Mampuya n’est pas à confondre avec une révision constitutionnelle, mais qui se veut un texte appelé à réfonder la République démocratique du Congo.

Dans notre livraison de demain et des jours suivants, nous nous proposons de donner à nos lecteurs les différents éclairages sortis des échanges sur les thèmes qui ont été abordés au cours de ce dernier séminaire organisé de Eisa. Aux thèses d’écoles et des expériences proposées par des intervenants vont s’alterner les points de vue exprimés en réponse par les séminaristes : un bouillonnement d’idées qui précède la naissance du futur Etat de droit, tel que voudraient le voir les législateurs de la Transition.

En marge du séminaire de réflexion sur l’élaboration de la future Constitution

Pendant deux jours, le Bureau du Sénat et l’Institut électoral sud-africain –Eisa- ont mis les sénateurs à l’école du savoir constitutionnel. Le but du séminaire qu’ils ont organisé à leur intention été d’autopsier de fond en comble les maux dont le pays s’est affublé depuis son accession à l’indépendance jusqu’à ce jour. Des maux tellement récurrents qu’il poursuit jusqu’à ce jour une errance désespérée dans un labyrinthe sans fin. En compagnie d’hommes de droit, les sénateurs ont passé quarante-huit heures à faire une critique sans complaisance de toutes les différentes Constitutions qui ont dirigé ce pays. Cet examen a permis aux intervenants et aux séminaristes de se convaincre tous, sans exception ou presque, qu’ils n’ont été que du « sur mesure », des « prêt-à-porter » à travers lesquels les princes ont trouvé leur compte, pendant que le peuple a été invité à entamer une interminable descente aux enfers qui se poursuit jusqu’à ce jour !

Kinshasa, 21.09.2004 | Politics

Toutes les Constitutions passées : des "prêt-à-porter"!

Tous les exposés développés par les orateurs ont souligné de péremptoire façon l’inadéquation qui a caractérisé toutes les lois fondamentales que les différents législateurs ont donné à ce pays. Un intervenant a même affirmé que la fameuse Loi fondamentale de 1960, pourtant élaborée par d’éminents juristes belges n’a été qu’une somme de concepts juridiques intentionnellement compliqués pour engager les politiciens congolais hors du chemin de la concorde nationale, facteur sine qua non pour créer les conditions de paix, de développement et donc de bonheur du peuple congolais.

On a vu, un mois à peine après la proclamation de l’indépendance, comment la cacophonie s’était installée au sommet de l’Etat où le Chef de l’Etat, élu par les deux Chambres réunies du Parlement a congédié le Premier ministre pourtant élu au suffrage universel et comment ce dernier a réagi en révoquant lui aussi le Chef de l’Etat ! Le vaudeville congolais est parti de ce texte diffus à souhait et les sénateurs ont donc été invités à retenir qu’il est absolument impérieux de doter notre pays des lois qui collent comme des sangsues à ses propres réalités. Pas de mimétismes, ni de copies serviles, mais des lois qui seront les reflets exacts des aspirations profondes du peuple congolais, comportant des clauses qui garantissent ses libertés fondamentales et ses droits les plus inaliénables et les protègent, réglementent l’exercice du pouvoir en Rdc, décrètent la séparation des pouvoirs et restituent aux magistrats, aux fonctionnaires de l’Etat, aux agents de l’ordre, aux enseignants l’aisance matérielle qui doit les mettre à l’abri des actes de prévarication, confèrent à la magistrature une vraie indépendance, barrent la route à l’impunité, etc …Bref un ensemble de lois qui ne doivent pas être un état d’esprit, mais une somme d’aspirations collectives du peuple congolais dans sa quête du mieux-être! C’est ce que l’honorable Emile Ilunga, 1er vice-Président du Bureau du Sénat a appelé dans son discours inaugural comme de juste façon le « futur contrat social entre Congolais ».

Controverse autour de la paternité de la Constitution de la Transition

La Constitution de la Transition a suscité une petite querelle entre certains séminaristes et le professeur El Hadj Mbodj, expert constitutionnaliste de l’Union européenne. Ces sénateurs lui ont attribué la paternité de certains laxismes contenus dans la Constitution de la Transition en tant qu’ancien Président de la commission politique et juridique et surtout en sa qualité de conseiller technique auprès de M. Moustapha Niasse au cours du Dialogue intercongolais, il ne pouvait pas ne pas avoir inspiré d’une manière ou d’une autre certains articles de cette loi fondamentale qui réglemente la Transition en Rdc. Ils ont craint que sa présence à Kinshasa pour assister à ce séminaire pourrait se comprendre dans le sens d’une tentative d’influer sur les rédacteur appelés à assembler les matériaux pour l’élaboration de la future Constitution.

Pour l’éminent constitutionnaliste sénégalais qui a flairé dans le chef de ses contradicteurs, il s’agissait d’un procès d’intention qui ne devrait pas faire oublier que s’il est vrai que les négociations politiques intercongolaises se sont déroulées sous les auspices de la communauté internationale, il est faux d’affirmer que la Constitution de la Transition qui en découle n’est pas la manifestation de l’expression des aspirations formulées par les participants au Dialogue intercongolais. Tout en opinant du bonnet avec les souverainistes qui plaident pour un texte juridique qui soit en parfaite symbiose avec les réalités nationales, et s’il a partagé leur point de vue sur la nécessité d’ « éviter les modèles importés », le professeur El Hadj Mbodj les a cependant invités « à se départir de la logique cartésienne sur la Constitution de Transition parce que, a-t-il dit, si sa finalité reste de restaurer la paix, en attendant la mise en marche d’un processus visant à prendre en compte les aspirations du peuple congolais », on doit bien avouer que ce document tient ses promesses.

Avec l’air de confirmer qu’il est dans le bon dans son constat de la situation politique actuelle en Rdc, le bras droit de Moustapha Niasse persiste et signe : « La Constitution de Transition n’est pas un monstre, mais un modèle d’engagement engendré en fonction des réalités qui se sont imposées au moment de sa prise ».

Assumant davantage ses convictions sans peur d’être contredit, El Hadj Mbodj a affirmé que « la Constitution de la Transition c’est le fruit de l’esprit et de la lettre de l’Accord global et inclusif, et le compromis entre les forces adverses en présence au Dic ». Sans nier la précarité de l’équilibre qu’elle assure, pour lui, « même si cette Constitution a une portée limitée dans le temps, il ne reste pas moins vrai que ce texte n’a pas été imposé de l’extérieur, que la communauté internationale n’en a été que le témoin ».

En fait, pour mieux situer le sens de l’intervention de l’homme de droit sénégalais dans ce débat, il importe de signaler que celle-ci a surgi à la suite de la préoccupation formulée par un intervenant au sujet de la garantie internationale que le peuple congolais est en droit d’attendre de la part de la communauté internationale après l’adoption de la future Constitution, étant entendue, dans son entendement, que l’actuelle Constitution de la Transition est un texte de circonstance inspiré par l’extérieur.

C’est alors donc que le prof. El Hadj Mbodj a répondu que « l’Accord global et inclusif a posé les germes des retrouvailles entre les enfants du Congo, avec comme corollaires l’implication de tous les acteurs à la gestion de la recherche de la meilleure manière qui doit les amener à rechercher l’instauration de l’Etat de droit ».

Dans un souci d’apaisement à l’initiateur de cette préoccupation, l’éminent homme de droit sénégalais a enfin rassuré ses interlocuteurs en disant qu’ « Il n’est pas réservé une petite place à la communauté internationale d’intervenir pour s’ingérer ou s’immiscer dans l’élaboration de votre future Constitution. C’est la Commission Constitutionnelle d’abord, la plénière du Sénat ensuite, qui vont amender ce texte avant de le soumettre à la sanction du souverain primaire ».

Plus explicite encore, El Hadj Mbodj a tranché net : « La Constitution congolaise à venir sera entièrement élaborée par les Congolais pour les Congolais » !

L’honorable Chiralwia a fait écho aux propos affirmatifs de l’éminent constitutionnaliste sénégalais et a renchéri : « Nous sommes, nous Congolais, les auteurs de cette Constitution de la Transition ». Tous en reconnaissant les imperfections contenues dans cette loi fondamentale, il a reconnu que « toutefois, les influences extérieures n’ont pas manqué », et il en a cité quelques exemples.

Comme pour souligner l’importance de ce document juridique et relever l’inopportunité et la stérilité du débat en cours, l’orateur a conclu : « Que ce texte ait été imposé de l’extérieur ou rédigé par nous-même, il a au moins le mérite de nous avoir sauvé du suicide collectif ».

Professeur Mampuya plaide pour encadrement du comité de rédaction par une expertise extérieure au Sénat

Loin de chercher à minimiser la valeur de l’expertise nationale, quelques intervenants et séminaristes ont soutenu la thèse de la nécessité qui s’impose aux constituants de s’ouvrir à l’expertise extérieure, même si l’on doit s’interdire à adopter les mimétismes étrangers ».

Le professeur Mampuya, ardent avocat de cette thèse est revenu plusieurs fois sur le métier pour inviter les séminaristes à se « faire assister par des experts » dans l’élaboration de ce document. « Ce ne sont pas une espèce dangereuse », a-t-il ironisé, parlant des experts.

Mais c’est de tout autre chose que de l’ironie qu’il s’est agi quand il leur a dit, sans se départir de sa verve oratoire : « Vous avez des tares idéologiques qui vous poursuivent et dont vous n’arrivez pas à vous défaire depuis la 1ère République, la Cns, Gaberone, Lusaka, Sun City, Matadi et bientôt ici au Palais du Peuple. Les experts internationaux vont vous aider à avoir du recul ; ils peuvent vous aider à transcender vos divergences ».

Si cette prémonition n’exprime pas une crainte de voir les travaux de la rédaction et la séance de l’adoption du texte de la future Constitution s’enliser, c’est malheureusement comme si. Et il y a de fortes chances que l’on en arrive là. Et si d’aventure les conseils du professeur Mampuya font autre chose que tilt dans leurs oreilles, alors on peut craindre qu’au 30 juin 2005 l’on soit encore astreint à attendre la présentation de la mouture de la Constitution de la nouvelle République. Ce qui, entre-nous cela soit dit est une perspective non réjouissante, loin s’en faut !

Le professeur Mampuya a malgré tout rassuré les experts internes au Sénat, dont « quelques-uns, a-t-il confessé, sont passés par mon moule à l’université ». Sans minimiser l’expertise de ces jeunes qui travaillent dans la Chambre haute, il craint que, réduits plutôt à exercer des tâches qui s’apparentent à des jobs de greffier, ils soient dépassés par l’ampleur de l’exercice qui consiste à penser aux lois qui sont appelées à sortir la République démocratique du Congo de l’ornière.

En marge du séminaire de réflexion sur l’élaboration de la future Constitution

Kinshasa, 22/09/2004 / Politique

Avant de poursuivre la publication des débats et des échanges nourris qui ont émaillé les différents exposés et communications faits par les experts qui ont animé ce second séminaire, arrêtons-nous un moment pour survoler l’ensemble des matières abordées au cours de cette nouvelle session de réflexion et de mise à niveau des drafts et autres idées qui habillent habituellement les lois fondamentales. La synthèse de ce séminaire que nous présentons aujourd’hui donne un aperçu général sur le volume et la densité des sujets qui ont fait l’objet de ce séminaire organisé par le Bureau du Sénat en collaboration avec l’Institut électoral de l’Afrique du Sud – Eisa –

Survol des exposés et des communications faits par les experts

Ce séminaire a été ouvert vendredi 17 septembre 2004 par le 1er Vice-président du Sénat l’honorable Emile Ilunga qui, dans son mot de circonstance, a rappelé la mission historique et délicate confiée par l’article 104 alinéa 2 de l’actuelle Constitution de Transition à la Chambre haute du Parlement, à savoir l’élaboration de l’avant-projet de Constitution à soumettre au référendum.

Dans son allocution, l’orateur a circonscrit le cadre de cette rencontre qui est, somme toute, le prolongement du séminaire organisé du 13 au 14 août 2004 à l’intention des sénateurs membres de la commission constitutionnelle. Il a précisé que cette rencontre est élargie à l’ensemble de tous les sénateurs, avant de formuler le vœu de voir ce séminaire déboucher sur un éclairage nécessaire permettant au groupe restreint des sénateurs chargés d’élaborer la première mouture de ce qui sera la loi fondamentale de notre pays et il a insisté pour que soit évité le phénomène de « mimétisme constitutionnel ».

A la suite du premier vice-président du Sénat du Bureau du Sénat, M. Jean-Louis Esambo Kangashe, expert de Eisa a présenté à l’assemblée le rapport synthèse du séminaire du 13 et 14 août 2004 avant de passer la parole au Rapporteur du Sénat, l’honorable Mende Lambert, lequel a livré aux participants des informations utiles sur le processus d’élaboration de l’avant-projet de Constitution de la République démocratique du Congo.

De la communication de M. Mende, on a retenu que la Commission constitutionnelle du Sénat a mis en place un Comité restreint chargé de la rédaction de l’avant-projet de Constitution. Ce Comité qui se rendra incessamment à l’intérieur du pays est composé de 9 sénateurs et de 6 experts. La communication du Rapporteur du Sénat a donné la confirmation, par le Sénat, de l’idée de la consultation nationale sur les options fondamentales de la future Constitution. Pour lui, « cette idée ne doit pas être laissé aux seules composantes et entités », mais il doit assurer la participation de tous afin d’éviter le phénomène de « prêt-à-porter constitutionnel et institutionnel ».

Cette consultation nationale se fera en deux étapes, à savoir : une première étape qui sera consacrée à l’éducation civique des groupes cibles à consulter. Cette étape sera suivie de la consultation proprement dite à travers un questionnaire conçu à cet effet. Il s’agira de recueillir les avis de la population sur les questions relatives à la forme de l’Etat, au régime politique, au découpage territorial et à la dénomination du pays.

Selon l’honorable Mende, cette consultation n’aura pas d’impact sur le calendrier actualisé de la Transition qui prévoit l’adoption en décembre 2004, du texte constitutionnel par l’Assemblée nationale et le référendum constitutionnel en février 2005.

Dans l’après-midi de cette journée inaugurale du séminaire, une deuxième série de communications sur le thème « Enjeux de la Constitution de la République démocratique du Congo » a été co-animé par le professeur Evariste , chef de département de Droit public interne de la faculté de Droit à l’Université de Kinshasa, et directeur de cabinet du Président de la République, et El Hadj Mbodj, expert constitutionnaliste de l’Union Européenne pour la République démocratique du Congo.

L’exposé fait par le professeur Boshab a rappelé l’objet de la Constitution, qui consiste à la dévolution du pouvoir dans l’Etat, à la détermination du statut des gouvernants et à la garantie des libertés individuelles et aux droits fondamentaux du citoyen. Ensuite l’orateur s’est appesanti sur les enjeux que la future Constitution de la République démocratique du Congo.

A cet effet, il a dénombré un certain nombre d’enjeux que la future Constitution doit tenir compte. Il s’agit de la consolidation de l’unité nationale par l’obligation de procéder à une harmonisation entre les forces centrifuges et les forces centripètes dans le cadre du choix de la forme de l’Etat. Cette harmonisation doit se faire, selon lui, à travers les entités administratives autonomes qui ne seraient pas vastes, mais détentrices d’un réel pouvoir de gestion.

Un second enjeu est celui, a dit le professeur Boshab, de la nécessité d’assurer un équilibre dans la répartition des pouvoirs dans la Constitution. Car pour lui, il faut éviter que le Président de la République soit trop puissant au risque de devenir dictateur, de même qu’il ne doit pas être un chef chargé d’inaugurer les chrysanthèmes, parce que cette option n’est pas adaptées aux réalités africaines. Etant donné que le régime présidentiel est souvent appelé à être caricaturé en Afrique et qu’il n’a jamais réussi en dehors des Etats-Unis d’Amérique, l’orateur a proposé que soit prévu dans la future Constitution le régime semi-présidentiel.

Le troisième enjeu dénombré par l’intervenant est l’obligation d’assurer la protection de la Constitution en rendant rigide sa révision et le refus d’élaborer une Constitution taillée sur mesure.

Il y a également, entre autre enjeu, celui de l’impérieuse nécessité, MsoNormalpour lui, de favoriser la participation effective du peuple à l’exercice du pouvoir. Pour ce faire, a-t-il préconisé, la Constitution doit mettre le peuple au centre de toute préoccupation. La protection des libertés individuelles et les droits fondamentaux de l’homme par une justice réellement indépendante a clos l’inventaire des enjeux dont la future Constitution doit absolument tenir compte.

Pour le professeur El Hadj Mbodj, l’élaboration de la future Constitution de la Rdc « doit être l’expression de la souveraineté exclusive du peuple congolais par une synergie du Sénat qui en est l’architecte principal, de l’Assemblée nationale et du peuple congolais lui-même ».

Exprimant ses souhaits au sujet de la détermination des options fondamentales et particulièrement du régime politique, il a invité les honorables sénateurs à « éviter le pièges de la théorisation du régime, les débats d’école et de modèles abstraits » pour aborder la question « avec pragmatisme ».

D’après lui, « un régime politique est souvent une réponse et une construction fondée sur un haut degré d’abstraction ». A cet égard, « les sénateurs ont le devoir de répondre aux triples défis de la volonté de faire, de la capacité de faire et de la responsabilité ».

Pour cet éminent intervenant, expert constitutionnaliste de l’Union Européenne en Rdc, « la contribution de la communauté internationale se limite à soutenir et à accompagner la dynamique de restauration de l’Etat de droit et de la démocratie en Rdc à travers un appui logistique (matériel et financier) d’une part, et d’immatériel et intellectuel d’autre part ».

L’après-midi, quatre communications ont été faites, les trois premières par les professeurs Kumbu ki-Ngimbi et El Hadj Mbodj, et la quatrième par Me Marcel Wetsh’Okonda Koso.

Expert de la Fondation Konrad Adenauer, le professeur Kumbu a axé son exposé sur « La consécration des droits fondamentaux et le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire ».

Examinant la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux, l’orateur a affirmé qu’en Rdc, la Constitution réserve toujours une place importante ŕ la question des droits fondamentaux des citoyens. De ce fait, adit l’orateur, « La consécration juridique de ces droits inscrit donc notre pays parmi les Etats modernes. Mais, a-t-il fait remarquer, « L’écart criant souvent constaté entre les droits consacrés par la Constitution et la réalité sur terrain fait que ces dits droits sont presque vidés de leur contenu ». « Il s’agit, a expliqué le professeur Kumbu, des droits civils et politiques (droits dits de la première génération) : des droits économiques, sociaux et culturels (dits droits de la deuxième génération) ; et des droits à la solidarité et au développement (droits de la troisième génération).

Pour l’intervenant, « Le respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution doit s’imposer ŕ tout le monde et les Congolais devraient être fiers de se sentir soumis à la loi ». A la seule condition, a-t-il précisé, que « le pouvoir judiciaire » dont il plaide la vraie indépendance « joue un rôle important dans la protection des droits de l’homme ».

Et, pour ce faire, le professeur Kumbu, il appartient au corps de la magistrature de « vivre son indépendance, c’est-à-dire de l’arracher ». Car, a-t-il renchéri, « l’indépendance de la magistrature ne se décrète pas mais se vit, elle va de pair avec la question de la responsabilité ».

Aussi, pour lui, il y a des défis à relever nécessairement lors de la rédaction de la future Constitution, notamment qu’il faut éviter que les droits fondamentaux de l’homme ne soient pas des vœux pieux, que certains acquis contre la violation de ces droits soient prévus et que les conditions de la déclaration de l’état d’urgence ou de siège soient non seulement précisées, mais aussi limitées dans la future Constitution. Il a insisté pour que dans la future Constitution, le Président de la République ne soit pas le garant de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire, mais plutôt le Conseil supérieur de la magistrature.

Parlant au nom de Global Rights, Me Marcel Wetsh’Okonda Koso a entretenu l’assemblée sur la « Consécration constitutionnelle des Droits de l’homme en Rdc : hier et demain ». Son exposé a été un survol des différentes Constitutions qui ont régi notre pays depuis l’indépendance. L’orateur s’est rendu compte, comme son prédécesseur, que ces textes ont tous accordé une attention particulière à la question des Droits de l’homme lesquels ont été consacrés soit ŕ l’intérieur de la Constitution, soit dans un document séparé.

Abordant la question de la consécration constitutionnelle des Droits de l’homme à la lumière des instruments juridiques internationaux, il a dégagé la responsabilité de la Rdc au plan universel et régional, notamment le fait que notre pays a l’obligation de « revisiter son arsenal juridique en rapport ŕ ses engagements internationaux ».

De fil en aiguille, l’orateur a évoqué les perspectives d’avenir en matière de consécration constitutionnelle des Droits de l’homme, Me Wetsh’Okonda a signalé que des défis doivent être relevés lors de l’élaboration de la future Constitution, dont l’inflation constitutionnelle, le sous-développement des droits économiques, sociaux et culturels, la méconnaissance de certains droits fondamentaux, l’inefficacité du pouvoir judiciaire, l’absence des institutions nationales de promotion et de protection des Droits de l’homme. A ce sujet, il a préconisé le maintien de l’Observatoire national des Droits de l’homme, et la consécration constitutionnelle du principe de 30 % pour participation des femmes dans les instances de prise de décision.

Le dernier intervenant de cette première journée du séminaire a été une fois de plus le professeur El Hadj Mbodj dont l’expertise a centré son propos sur « Les dispositions internationales de la Constitution ».

Cette intervention s’est voulue démonstratrice de ce que la Rdc a consacré le monisme juridique avec la primauté de la norme internationale sur la norme nationale et la future Constitution doit en tenir compte. Car, pour l’homme de droit sénégalais et ce n’est qu’une évidence : en raison des implications et des imbrications des problèmes et des intérêts de tous genres et de tous ordres de la Rdc dans ses rapports avec la communauté internationale, notre pays a eu raison de consacrer le monisme juridique qui fait que la norme internationale prime sur la norme nationale.

Le professeur El Hadj Mbodj a ensuite expliqué comment procède l’aménagement des compétences institutionnelles.

En premier lieu, il y a le Président de la République, qui ratifie ou approuve les traités ou accords internationaux ; puis la signature des accords en forme simplifiée qui produisent leurs effets dès leur signature et le Parlement n’en est qu’informé de leur existence.

Enfin, en dernier lieu intervient une loi de ratification pour une catégorie des traités et accords.

Le second exposé du professeur sénégalais a expliqué le contexte dans lequel a été élaboré la Constitution de la Transition. Les séminaristes ont été amplement renseignés sur la particularité que présente cette loi fondamentale qui, a-t-il dit, « est une catégorie de type nouveau de Constitution parce qu’elle a été élaborée en dehors du peuple par les délégués des composantes et entités au Dialogue intercongolais. C’est une Constitution « sui generis », œuvre d’un accord politique dénommé « Accord global et inclusif ».

Aux séminaristes qui l’écoutaient religieusement sur son exposé, l’orateur a tenu ŕ lever l’équivoque qui fait accroître la thèse selon laquelle ce texte a été imposé par la communauté internationale, alors qu’ « il est, a-t-il soutenu, un coulage juridique d’un consensus politique négocié entre acteurs politiques congolais qui ont fait non seulement recours aux expériences constitutionnelles congolaises antérieures, mais aussi au droit comparé ».

Toutes ces quatre communications ont fait l’objet de débats très animés mais raisonnables. Elles ont eu le mérite d’avoir éclairé tant de lanternes obscurcies parfois par les passions et la désinformation, sinon parfois par des partis-pris qui enferment très souvent les acteurs politiques congolais dans des idées reçues qui leur font faire du sur place au lieu d’avancer.

Demain : les communications et les débats de la dernière journée du séminaire.

Sénat : Nouvelle Constitution : Synthèse de la dernière journée : s’inspirer d’une disposition de la Constitution de l’Île Maurice

Les professeurs Mabiala Mantumba Ngoma, expert de la Kaf (Konrad Adenauer Fondation), Bibombe Mwamba, expert du Pnud) et Maître Fanny Mory, expert en législation de l’Usaid et député à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire ont tenu la dragée haute aux séminaristes au cours de l’avant-midi, tandis que M. Scott Larson, expert constitutionnaliste de l’Usaid et fonctionnaire à la Cour suprême des Etats-Unis, Maître Robert Ahnnée, expert de Eisa, M. Ferdinand Kapanga de l’Ifes et le professeur Auguste Mampuya ont apporté des éclairages déterminants nécessaires à la réussite du processus de l’élaboration de la future Constitution de la République démocratique du Congo.

Kinshasa, 23.09.2004 | Politics

Le premier à avoir ouvert la série des communications de cette dernière journée du séminaire a été le professeur Mabiala Mantumba Ngoma. Homme de droit versé dans sa matière a, dans une expression empreinte d’un humour caustique et pleine d’ironie a exposé sur « les symboles de l’Etat » qui, en République démocratique du Congo sont consacrés par la Constitution, soit par la pratique. Pour lui, ces symboles ont manqué de constance dans leur présentation et ils varient d’une Constitution à une autre.

Du fait que la Constitution du 1er août 1964 est la première à avoir consacré le drapeau, la devise et l’hymne du pays à partir de laquelle d’autres Constitutions s’étaient inspirées avec quelques modifications de forme, l’orateur a recommandé aux sénateurs de faire l’usage utile mais adapté au contexte actuel des symboles de l’Etat tels que prévus par la Constitution dite de Luluabourg.